LONDRES, 7 mars (Reuters) - La Haute Cour de Londres a rejeté vendredi un recours judiciaire introduit par des députés britanniques contre un organisme de réglementation financière concernant l'étendue d'un programme de réparation de 2,2 milliards de livres sterling (2,8 milliards de dollars) lié à des produits de couverture de taux d'intérêt.
La Financial Conduct Authority (FCA) a été critiquée pour sa réponse à une évaluation indépendante du programme, dans le cadre duquel neuf banques - dont Barclays, HSBC et Lloyds - ont accepté de verser des compensations.
Le groupe parlementaire multipartite britannique sur la Banque équitable des entreprises a déclaré que des milliers de personnes avaient été exclues du programme convenu par le prédécesseur de la FCA en 2013, et que beaucoup avaient vu leurs entreprises et moyens de subsistance détruits en conséquence.
Les banques avaient vendu ces produits, conçus comme une protection contre la hausse des taux d'intérêt, à des milliers de petites entreprises. Mais lorsque les taux ont chuté après la crise financière mondiale, les clients ont dû payer des frais supplémentaires allant jusqu'à des dizaines de milliers de livres.
Dans le cadre du programme de réparation, les banques ont accepté de verser des compensations à ceux qui avaient été trompés en leur vendant ces produits entre 2001 et 2011. Cependant, un "test de sophistication" excluait ceux dont le chiffre d'affaires dépassait 6,5 millions de livres et qui avaient plus de 50 employés.
Une évaluation indépendante commandée par la FCA a conclu en 2021 que ces ventes étaient exclues "sans justification valable", mais la FCA a décidé de ne pas prendre de mesures supplémentaires.
Un recours contre cette décision a été rejeté par la Haute Cour, qui a indiqué dans une décision écrite que la FCA avait le droit de ne pas être d'accord avec les conclusions de l'évaluation.
"Nous espérons que la clarté du jugement de la cour mettra un terme aux décisions prises il y a plus de dix ans, qui ont permis une réparation rapide et équitable et ont assuré 2,2 milliards de livres à des milliers de petites entreprises", a déclaré un porte-parole de la FCA.