BRUXELLES, 12 février (Reuters) - La Commission européenne a annulé mercredi les projets de règles régissant les brevets technologiques, l'IA et la vie privée des consommateurs sur les applications de messagerie, affirmant ne pas s'attendre à ce qu'ils obtiennent le feu vert des législateurs et des pays de l'UE.
Les trois propositions avaient fait l'objet d'un intense lobbying de la part des industries et des géants de la technologie.
Parmi elles se trouvait une règle visant à réglementer les technologies utilisées dans les équipements de télécommunications, les téléphones mobiles, les ordinateurs, les voitures connectées et les appareils intelligents, proposée il y a deux ans pour mettre fin à des litiges coûteux et longs.
L'exécutif de l'UE a déclaré dans son programme de travail pour 2025 qu'il ne prévoyait pas d'accord possible dans un avenir proche et qu'il évaluerait la nécessité de présenter une autre proposition.
La règle sur les brevets opposait des entreprises comme Nokia, Ericsson et Qualcomm, détenant des brevets essentiels de grande valeur, à des constructeurs automobiles, Apple et Google, qui souhaitent les utiliser, la dispute portant sur le niveau des redevances à payer.
Nokia, qui avait, avec Ericsson et Siemens, exprimé son opposition aux projets de règles, s'est félicité de leur annulation.
"Cela aurait eu un impact négatif sur l'écosystème mondial de l'innovation, en particulier sur les incitations aux entreprises européennes à investir des milliards d'euros chaque année dans la R&D", a déclaré Nokia dans un communiqué.
La Fair Standards Alliance, dont les membres comprennent BMW, Tesla, Google d'Alphabet et Amazon, s'est dite stupéfaite de la décision de la Commission.
"Le retrait envoie un signal terrible aux entreprises innovantes qui dépendent d'un système de licence juste et prévisible pour les brevets essentiels standardisés", a déclaré le groupe de lobbying.
La deuxième règle retirée par la Commission, proposée en 2022, aurait permis aux consommateurs de demander réparation pour tout préjudice causé par la faute ou l'omission d'un fournisseur, développeur ou utilisateur de la technologie IA.
L'exécutif de l'UE a déclaré qu'il évaluerait la nécessité de présenter une autre proposition.
"Nous ne devrions pas considérer cette décision comme un changement de cap de la Commission en matière de régulation de l'IA", a déclaré Rod Freeman, responsable du cabinet d'avocats Cooley spécialisé dans les produits mondiaux.
"Nous avons maintenant de nouvelles lois révolutionnaires en Europe régissant l'IA, dont nous attendons toujours de voir les effets", a-t-il ajouté.
La Commission européenne a également abandonné un projet qui aurait imposé à WhatsApp de Meta Platforms et à Skype de Microsoft les mêmes règles strictes que celles applicables aux fournisseurs de télécommunications en matière de vie privée des utilisateurs.
La règle, connue sous le nom de "ePrivacy", datant de 2017 et en suspens depuis 2020, visait à établir des règles équitables entre les géants de la technologie et les opérateurs de télécommunications.
Elle a été bloquée par des désaccords entre les pays de l'UE sur les règles relatives au suivi des cookies des utilisateurs en ligne et aux dispositions concernant la détection et la suppression de la pornographie enfantine.
La Commission a indiqué qu'aucun accord n'était attendu de la part des co-législateurs et que la proposition était "obsolète au regard de certaines législations récentes".