BERLIN, 6 février (Reuters) - La Cour constitutionnelle allemande a jugé jeudi qu'il avait été illégal d'extrader vers la Hongrie un citoyen allemand se déclarant non-binaire, en confirmant son argument selon lequel la décision violait la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Sous la direction du Premier ministre Viktor Orban, la Hongrie a mis en place des politiques anti-LGBTQ+, y compris des lois que Bruxelles estime discriminatoires fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
La personne, identifiée par les médias allemands sous le nom de Maja T., est accusée en Hongrie d'avoir attaqué des sympathisants présumés de l'extrême droite à Budapest en février 2023.
L'accusé est actuellement détenu dans une prison hongroise après avoir été arrêté à Berlin en décembre 2023 sur mandat d'arrêt européen à la demande de la Hongrie. L'accusé a été transféré en Hongrie avant que la Cour constitutionnelle puisse l'arrêter avec une injonction.
Dans sa décision de jeudi, la plus haute cour allemande a confirmé l'appel de l'accusé sur la base de l'Article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, qui stipule que nul ne peut être soumis à des traitements ou des peines inhumains ou dégradants.
La plainte constitutionnelle est recevable, indique la décision, ajoutant que la cour ayant autorisé l'extradition n'avait pas suffisamment clarifié les circonstances de la détention qui attendait le plaignant en Hongrie.
Les autorités hongroises - membre de l'UE mais en conflit avec Bruxelles sur divers sujets dont les droits LGBT et l'État de droit - ont assuré que les personnes non-binaires ne sont pas sujettes à la discrimination ou à la violence dans leurs prisons.
Il n'était pas immédiatement clair si l'Allemagne demanderait à la Hongrie de lui renvoyer son citoyen.